Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01492_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02358_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Si, pour étayer l'affirmation selon laquelle il aurait néanmoins été victime d'un tel harcèlement, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01308_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à Me Gilbert au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02230_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
droit à sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail et ses frais médicaux, présentés au titre de la pathologie déclarée le 29 janvier 2018, soient reconnus imputables au service et d'enjoindre à l'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02203_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
cartographie des cours d'eau annexée à l'arrêté du 9 mai 2019 en déclassant les écoulements du Chariot et des sources des fonds-de-Gry de la catégorie des cours d'eau ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2200193 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02832_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 2 de l'article 10 du même règlement précise que : " Lorsqu'il en est prié par l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00989_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02478_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 4 : L'Etat versera à Mme C et à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00323_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Cariou, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de lui restituer la somme de 302,24 euros retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
la EARL D, représentés par Me Launay, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler les arrêtés contestés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2018 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01302_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01097_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
à défaut enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de procéder au réexamen de la situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00064_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
que le projet comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant et à ce que la demande expose de façon suffisamment étayée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03302_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00025_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1450 du code général des impôts dès lors que son activité est de nature agricole ainsi que l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'Etat
Source officiellePage 12 sur 4125