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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01049_20250213
13 février 2025
Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
et de fixer la contribution de chacun à la réparation du dommage, soit à hauteur de 25 % pour la ville de Troyes, à hauteur de 50 % pour la société DM Services et à hauteur de 25 % pour elle-même ;
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
D H ; - la désignation d'un expert médical ne pourra éclairer les juges du fond sur la détermination des responsabilités au titre des dommages et travaux publics dès lors que le maître d'ouvrage peut
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_19NC02498_20221129
29 novembre 2022
été soumis au débat contradictoire. 8.
6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
missions de manière sereine et sans entrave et de respecter l'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2017 ; - de condamner l'Université de B à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages
8ème chambre
DCA_19PA03660_20221205
5 décembre 2022
d'irrégularité et, par suite, Mme E est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement, à demander l'annulation du jugement attaqué. 4.
4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
en raison de l'insuffisance du délai accordé pour répondre aux dernières écritures de la société ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une omission d'examen s'agissant du moyen
2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont écarté le bilan clinique du 27 mai 2021, réalisé non contradictoirement, et à sa demande, sans même examiner les éléments qu'il relevait concernant
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
, n'a pas été de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de ces opérations. 5.
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen tiré de l'irrégularité du jugement, le jugement attaqué doit être annulé. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02879_20241031
31 octobre 2024
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2018, correspondant au coût des travaux d'isolation complète à réaliser et de condamner l'État à leur verser une indemnité de 168 311 euros, à titre de dommages
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
Par un jugement n° 1703427 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise médicale contradictoire.
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
dommages qui seraient dû à cette catastrophe ; . la SA Carma et M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
matériels et immatériels ; le montant doit être limité à la somme de 85 702,23 euros, tel qu'arrêté contradictoirement lors de l'expertise amiable dommages ouvrage ; - en cas de condamnation, elle devra
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Le jugement attaqué doit être annulé en raison de cette omission, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés en cause de régularité. 3.
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 58.21, " Dommages matériels ", du CCCG : " 58.211 L'entrepreneur supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages matériels de toute nature qui pourraient atteindre les biens
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
Par suite, il appartient à la société requérante d'établir le caractère exagéré des impositions. 8.
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