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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et enfin la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation
3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 5 342 526 euros en réparation de son préjudice subi du fait du non versement fautif des arriérés de taxe foncière sur les propriétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
Dominique et Frédéric Rion, la nue-propriété indivise d'un tènement immobilier qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie) moyennant une réserve d'usufruit de vingt-et-un ans.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
En outre, en vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
des parcelles est faux et de lui restituer ses titres de propriété.
3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient, au fond, que : - le compteur d'eau qui a été implanté sur sa propriété, et qui dessert la propriété de sa voisine, doit être qualifié d'ouvrage public, et cette implantation procède d'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23DA00979_20240613
Sur les conclusions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
et ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée, sans que puissent y faire obstacle les actes de propriété dont sont susceptibles de se prévaloir les riverains, et que, par suite, ces derniers ne peuvent
1ère Chambre
DCA_22VE01985_20240227
27 février 2024
de Versailles de prescrire toute mesure d'instruction permettant de déterminer si le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) était passible de la taxe foncière sur les propriétés
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04149_20230207
7 février 2023
Dans la nuit du 5 au 6 novembre 2000, des précipitations exceptionnelles ont été suivies de l’effondrement partiel, sur cette voie publique, du mur de soutènement situé en aval de la propriété de Mme C
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe
DCA_22BX02292_20250320
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
à faire exécuter d'office la remise en l'état des lieux aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé, de fixer une astreinte journalière de 1 000 euros en cas de non-exécution
Juge des référés
ORCA_25BX00456_20250625
25 juin 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
propriété et celle de la transmission de la nue-propriété ne prévaut qu'en matière de droits d'enregistrement et, s'agissant de la détermination de la plus-value taxable à l'impôt sur le revenu, est une
1ère chambre
DCA_23PA03691_20241128
28 novembre 2024
2018 ayant autorité de la chose jugée ; - le juge de l'exécution est tenu par l'autorité de la chose jugée de la décision dont l'exécution est demandée et les moyens tirés de la condamnation au principal
DCA_20NC03231_20220519
19 mai 2022
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement
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