En premier lieu, si la société SNCF Réseau a invoqué dans ses écritures en défense devant le tribunal administratif le moyen tiré de " l'absence de prévention de la part de Tours Métropole Val de Loire

En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la société Travaux du Midi : S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la société Soleam : 8.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que le montant de l'indemnité due à la société Axa France Iard à raison

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 19.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une discrimination et d'une rupture d'égalité entre agents ne peut qu'être écarté.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 6.

de ces mesures (…) 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.

combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré

Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.

En deuxième lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que le véhicule Renault Clio de 6 CV qu'elle a acquis le 28 mars 2003 et cédé le 21 mars 2014 aurait en réalité été cédé dès le mois de novembre 2010, la

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 12.

Dans le cadre du projet d'extension et de la réhabilitation du gymnase Thomas Corneille à Barentin, comprenant la démolition des locaux existants à l'exception de la salle des sports, la reconstruction

A, celui tiré de ce que, au regard de la manière de servir de ce dernier, l'arrêté prononçant sa titularisation était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

A, celui tiré de ce que, au regard de la manière de servir de ce dernier, l'arrêté prononçant sa titularisation était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité faute d'avoir répondu à cette exception d'illégalité doit être écarté. 12.

de l’article 47.1 du CCAG-travaux relatif aux modalités d’exécution des opérations de liquidation ; - l’OPH n’a pas respecté la procédure de résiliation tirée de l’article 47.2 du CCAG-travaux relatif

Le niveau de bruit maximal est fixé à 70 dB (A) pour la période jour et de 60 dB (A) pour la période nuit.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 3 novembre 2023 doit être écarté.