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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00214_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La demande de sursis à exécution de ce même jugement est donc devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03243_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française se voit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01922_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un arrêté du 28 octobre 2023, le préfet de l'Hérault, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01182_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de leur délivrer un certificat de résidence respectivement en qualité d'étranger malade et en qualité d'accompagnant d'un étranger malade, leur a enjoint de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00034_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03654_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... n’a été possible que par la non-exécution d’une mesure d’éloignement en date du 30 janvier 2019 et qu’il ne justifie pas de sa présence en France depuis plus de dix ans ; - les autres moyens de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01284_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02398_20250804
4 août 2025
4 août 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00499_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01972_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 avril 2022 auprès de la préfecture de Police de Paris.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02186_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B... soutient qu’au regard des moyens sérieux soulevés dans sa requête au fond, il y a lieu de suspendre l’exécution du jugement, compte tenu de ses conséquences difficilement réparables.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00373_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A supposer qu'elle ait présenté une telle demande, celle-ci a été rejetée, en application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00779_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02141_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA02218_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise a fixé le Nigéria comme pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d’
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01509_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyant l'admission au séjour pour des considérations humanitaires
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A se disant Ayoub Hamdaoui en première instance ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. A se disant Ayoub Hamdaoui, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil, il avait bien déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour préalablement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02837_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officiellePage 12 sur 3153