Ainsi, même si la société requérante recrutait ses salariés au Portugal, son activité de placement de travailleurs était exercée principalement en France.

A doit être regardé comme contestant les conditions posées par les dispositions législatives pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.

B doit être regardé comme contestant les conditions posées par les dispositions législatives pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.

Elle soutient que la majoration n'est pas due dès lors qu'elle n'exerçait pas une activité habituelle et que l'administration n'établit pas qu'elle a intentionnellement omis sa déclaration.

L’EURL Pack Sécurité Protect, ayant son siège social à Dijon (Côte-d’Or), qui exerçait une activité de gardiennage, surveillance, protection des biens et conseils en sécurité, a fait l’objet d’une vérification

qu'il exerçait dans son ancien service et correspondant à son grade.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait quant aux manquements reprochés doit être écarté. 7. Enfin, si M.

du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Il fait valoir que : - l'administration fiscale n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; la liquidation judiciaire n'est pas la conséquence directe de l'action de l'administration

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A était titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, et exerçait ses

Mme C exerçait, à titre individuel, une activité de nettoyage de bâtiments sous l'enseigne D.

Il exerçait avec deux notaires assistants, Benoît A et son fils E C.

A... n’a pas employé de pesticides de manière habituelle dans l’exercice de ses fonctions ; - elle a sollicité une expertise dont il ressort que d’autres facteurs ont été la cause déterminante de la pathologie

Mme D exerce en tant qu'entrepreneur individuel une activité de psychologue du travail et de conseil aux entreprises dont le siège est situé en zone franche urbaine.

Mme B y a reçu ses patients au moins jusqu'au mois de mai 2019 sans toutefois exercer d'activités au profit de son nouveau service.

La motivation de la décision qui a été opposée à Mme D... ne lui a dès lors pas permis d’avoir connaissance de la règle de droit dont il a été fait application.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

de cette déclaration d'inconstitutionnalité et qu'ils ont subi divers préjudices du fait de cette loi ; - la perte de bénéfices, pour une période de quinze mois, en raison de l'impossibilité d'exercer

Aux termes de l'article 37 de ce règlement : " L'exercice ou l'absence d'exercice du droit de préemption fait l'objet d'une délibération du Conseil Territorial, et peut faire 1'objet d'une délégation au

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière