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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
Si la requérante soutient qu'en réalité elle n'exerçait pas les mêmes fonctions que ce salarié, la CNAF précise qu'ils avaient tous les deux pour mission d'envoyer les bons de commande aux fournisseurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
clos 2016, 2017 et 2018 comme étant irrégulière et non probante, a reconstitué ses chiffres d’affaires et résultats de ces trois exercices.
2ème Chambre
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité. " 3.
3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
B E (ce dernier étant également dirigeant de la société Steelor Company), commande très régulièrement auprès de nombreux fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs
4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
Lorsqu'une décision légalement prise est susceptible de compromettre ou de restreindre l'exercice d'une activité économique, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée sur le fondement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03001_20230420
20 avril 2023
La SAS Patriarche, qui exerce une activité d'architecture, a sollicité auprès de l'administration fiscale, par courrier du 21 novembre 2018, le bénéfice des dispositions du II de l'article 209 du code
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
Elle a produit à ce titre des ordres de commandes directement établis auprès de la société Vision Group.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
A à la section commandement du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse ne lui permet plus d'exercer ses fonctions au sein d'une équipe cynophile, il ne ressort pas des pièces du dossier que
DCA_21VE01575_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
Une lettre de relance en vue du paiement de la somme lui a été adressée le 12 septembre 2017, puis une mise en demeure de payer valant commandement de payer cette somme augmentée d'une majoration le 25
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : – le contrat de concession a été résilié par la commune le 11 janvier 2021 ; – elle peut prétendre au paiement des sommes correspondant aux dépenses utiles à la commune pour un montant
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence.
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
contrat de la commande publique.
DCA_21TL03944_20220621
21 juin 2022
A la suite d'une demande de modification de l'autorisation de port d'armes émanant de la commune de Collioure, le préfet des Pyrénées Orientales a estimé que la condition d'honorabilité et de moralité
1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
titre de la période du 1er juillet au 31 août 2017 et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
La SASU CVF, qui exerce une activité de négoce de vins et dont M.
Juge des référés
ORCA_25NC01071_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents () Lorsque, conformément à l'intérêt
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
Ce coefficient de minoration a été extrapolé à l'ensemble des exercices 2013 et 2014.
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4132-1 de ce code : " Nul ne peut être militaire : / () 3° S'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; / () ".
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