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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01726_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) EXTOL a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Innotec Automotive France, qui avait, au cours des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, son siège à Roncq (Nord), a pour activité la vente, notamment aux réparateurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) BATI OBELISQUE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B dans ses écritures ne bénéficieraient pas d'un coefficient supérieur au sien pour l'exercice de fonctions similaires. Par suite, c'est à bon droit que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, mais minoré de la quote-part des bénéfices prélevée par les associés pour ce seul exercice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03682_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition en litige : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01393_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'une somme de 143 331 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Société de gestion et d'investissement, qui exerce une activité de locations de terrains et d'autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Artil exerçait, sous l'enseigne Artil Business, une activité consistant en la réalisation de prestations de services et de formation dans le
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des Iles Loyauté a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2020-4714/GNC-Pr du 30 mars 2020 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'il limite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A exerçait l'activité d'expert-comptable à titre professionnel avant la mise en location de sa clientèle en 2004 et il n'est pas contesté qu'il a continué de l'exercer après celle-ci et, d'autre part,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02927_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que la société a sans ambiguïté exercé l'option pour le régime d'imposition des sociétés de personnes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A l'issue de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices clos par la société A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, la société à responsabilité limitée Restaurant du Pont, l’administration a, en l’absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (B Plus, qui exerçait une activité de restauration rapide dans deux établissements situés à Saint-Pierre, dont M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société MTS 84, qui exerçait une activité de vente de vélos et d'accessoires à Orange (Vaucluse) et dont M.
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