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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05040_20240104
4 janvier 2024
obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat à durée indéterminée qui le lie à son employeur, le place dans l'impossibilité de travailler pour subvenir à ses besoins et risque de le faire basculer
Juge des référés
ORCA_23VE01310_20241212
12 décembre 2024
B ne fait en tout état de cause état d'aucune circonstance qui empêcherait que cette cellule familiale puisse se reconstituer hors de France, et notamment en Algérie dont ils sont tous deux originaires
ORCA_25TL02585_20260507
7 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
ORCA_25LY02223_20251124
24 novembre 2025
B... fait valoir qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation ni même de poursuites pénales, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien conduit dans le cadre de
ORCA_24VE02975_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00564_20240527
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - faute de s'être opposé, en vain, aux actes de poursuite en litige, en application des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, le requérant ne justifie pas avoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02127_20240418
18 avril 2024
France est subordonnée à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01579_20221221
21 décembre 2022
Par ailleurs, si Mme B fait valoir qu'elle poursuit des études depuis le mois de septembre 2018 et qu'elle est en passe de valider une licence de chimie à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, il
4ème Chambre
DCA_23VE00301_20240711
11 juillet 2024
Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
L’article 530-1 de ce code dispose que : « Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 529-2 [requête en exonération] (…) ou de la réclamation faite en application du deuxième
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation (…). / Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite (…) ».
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.
6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01077_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
DCA_24LY02407_20250710
10 juillet 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03222_20231221
21 décembre 2023
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
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