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13 515 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05040_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat à durée indéterminée qui le lie à son employeur, le place dans l'impossibilité de travailler pour subvenir à ses besoins et risque de le faire basculer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01310_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B ne fait en tout état de cause état d'aucune circonstance qui empêcherait que cette cellule familiale puisse se reconstituer hors de France, et notamment en Algérie dont ils sont tous deux originaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02585_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02223_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... fait valoir qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation ni même de poursuites pénales, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment du compte-rendu de l’entretien conduit dans le cadre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02975_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00564_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il soutient que : - faute de s'être opposé, en vain, aux actes de poursuite en litige, en application des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, le requérant ne justifie pas avoir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02127_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

France est subordonnée à la production d'un visa d'une durée supérieure à trois mois.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01579_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par ailleurs, si Mme B fait valoir qu'elle poursuit des études depuis le mois de septembre 2018 et qu'elle est en passe de valider une licence de chimie à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, il

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00301_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00045_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’article 530-1 de ce code dispose que : « Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article 529-2 [requête en exonération] (…) ou de la réclamation faite en application du deuxième

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02429_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00206_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00705_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation (…). / Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01734_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01077_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02407_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03222_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Source officielle

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