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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
de l'hôpital ou du chirurgien et à la survenance de complications et d'une infection nosocomiale, la seconde à trois fautes commises successivement, à l'origine respectivement de pertes de chance pour
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
- les fautes commises sont à l'origine d'un préjudice financier lié à la perte de revenus qu'il a subie, d'un préjudice de carrière, d'un préjudice moral et d'un préjudice résultant de troubles dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de dire que la somme de 47 395,49 euros, correspondant à son préjudice matériel, sera actualisée selon l'indice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
L'origine et la nature de ces sommes n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission tel qu'il est défini au I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales.
4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
la décision de ce comité au cours duquel ils sont saisi le ministre des armées d’une demande réalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes ar « ricochet », à engager la res onsabilité our faute
DCA_25NT00208_20251010
2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
du centre hospitalier et son droit à réparation intégrale ; l'existence de la fissure radiaire est établie ainsi que la contre-indication de la thérapie litigieuse en cas de fissure ; - les honoraires
DCA_20TL21192_20221230
DCA_25NT00050_20251010
suffisantes leur ermettant d’im uter sa maladie au fait de l’État ; - en tout état de cause, les enfants et etits-enfants des é oux F... ne euvent être regardés comme ignorant l’origine du dommage
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice
3ème chambre
DCA_22TL00319_20221018
18 octobre 2022
du pays vers lequel il pourrait être éloigné ; cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation faute de prise en compte de sa situation personnelle, de mineur isolé pris en charge en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00009_20221031
31 octobre 2022
En ce qui concerne la responsabilité sans faute du CHU pour infection nosocomiale : 5.
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
Si l’indice de densité sur les horizons de 0,1 égalant le seuil d’alerte, l’indice de respiration est évalué à 137, 8° alors que le seuil d’alerte est fixé à 160° et le seuil d’alerte de l’indice d’occupation
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
A et aux risques d'accidents vasculaires cérébraux spontanés, cette faute avait fait perdre à l'intéressé une chance de 15% d'éviter un tel accident.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
remise en état de leurs biens rendus nécessaires par ces désordres, comprenant le coût de l'hébergement pendant la durée des travaux, à la somme globale de 374 257,28 euros par application du dernier indice
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
chute ni ne fait état de l'ampleur du trou qui aurait causé sa chute ; - l'ouvrage public en cause était normalement entretenu ; - subsidiairement, Mme B, qui connaissait les lieux, a commis une faute
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
S’agissant de l’origine des désordres : Quant aux fautes commises par la société Austral TP : 13.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
que : - aucune prescription de sa créance ne lui est opposable dès lors que son fait générateur est la décision n° 410611 du Conseil d'Etat du 3 octobre 2018 qui reconnaît pour la première fois la faute
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maire de Lyon dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 8.
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
Toutefois, il résulte également de ce rapport que les experts ont pu à la lumière des éléments dont ils disposaient, écarter tant la faute d’indication opératoire que la faute technique dans la réalisation
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