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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00734_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son fils G, celui-ci n'est pas l'enfant de l'union du couple qu'il forme avec Mme C. Or il ressort des écritures mêmes de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A l’appui de ses conclusions indemnitaires, Mme A... fait valoir qu’elle a fait l’objet d’agissements répétés de harcèlement moral de son ancien supérieur hiérarchique, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00954_20260223
23 février 2026
23 février 2026
cellule ne puisse se reconstituer en Arménie que sa compagne n’a quittée qu’en août 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02726_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par ailleurs, si ses enfants sont scolarisés en France, la requérante ne fait valoir aucun obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine ou dans celui de son époux, pays
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
trente jours et a fixé comme pays de renvoi celui dont il possède la nationalité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01768_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La scolarisation de deux de ses enfants ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie et à ce que ces derniers y poursuivent leur scolarité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du mémoire de régularisation déposé par son conseil ; - l'Etat a engagé sa responsabilité à son égard du fait des fautes commises dans ses conditions de détention au regard des articles 3 et 8 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02471_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A fait valoir qu'il vit en concubinage avec la mère de ses quatre autres enfants, nés en 2012, 2013, 2016 et 2019, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale du requérant ne pourrait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03499_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, si la SAS Sotaldis fait état de l'interdépendance entre son projet et celui de l'écoquartier en centre-ville, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation de ce dernier soit d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
inexacts ; ° compte tenu de la nature des faits commis en l'espèce, l'infliction d'une sanction de huit jours de confinement en cellule individuelle disciplinaire est proportionnée à la gravité de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'annulation du permis d'aménager ; l'arrêt des travaux sur les giratoires relève d'une demande de modification technique des organismes de sécurité ; l'arrêt de chantier sur le tronçon 2 résulte du fait
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02390_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le silence gardé sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, le 10 novembre 2020.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il fait valoir que : - M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01089_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ne pourraient être poursuivis sans obstacles dans son pays d’origine, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que l’intéressée peut reconstituer sa cellule familiale dans ce pays.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La matérialité des faits n'est pas contestée et ces faits sont constitutifs de fautes du premier degré au regard des dispositions des articles R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
besoin de déterminer si l'ouvrage appartenait à son domaine public ou à celui du département.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00601_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Faute pour Mme A de contester cette irrecevabilité, les conclusions de sa requête doivent, dans cette mesure, être rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04878_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
G n'est pas fondé à soutenir que certains des faits pour lesquels il a été sanctionné étaient prescrits. 7.
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