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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de concession passée entre le syndicat intercommunal du Grand Nouméa et la société Calédonienne de Services Publics, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 8 à cette convention.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de son contrat de maîtrise d'ouvrage délégué ; le rapport d'expertise ne confirme nullement les allégations de la société appelante
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Si la société Egis Route-Scétauroute fait valoir qu'elle n'a pas manqué à ses obligations issues de l'avenant n° 1 du 24 août 1999 à la convention de maîtrise d'œuvre conclu à la suite de la transformation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour et de la mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La SARL Société d'exploitation de l'Aqua club ne peut utilement, au soutien de ses conclusions en annulation et en résiliation concernant le contrat de concession du lot n° E2, se prévaloir du fait qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
s'il devait être fait droit à l'intégralité des conclusions indemnitaires de la requérante ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Generys concessions la somme de 2 500 euros au titre de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un jugement n°1906250 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a entièrement fait droit à ces demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02147_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En second lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
réunion du 1er décembre, avait décidé de mettre fin à la concession dudit logement à compter de la rentrée 2018/2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alhuy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les conventions de concession de service public
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par deux nouveaux courriers du 12 janvier 2010 et du 20 avril 2010, le ministre a fait savoir à la société SHEM que le dossier de fin de concession remis le 14 octobre 2009 était incomplet.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par un jugement du 11 janvier 2022, le tribunal administratif a fait droit à cette requête en prononçant la résiliation de la convention avec un effet différé au 1er décembre 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, tenant au défaut d’installation de chauffage, uniquement imputable au BET thermique Girus, ainsi qu’à un défaut de signalement par la société Eiffage, elle-même n’étant pas en charge de la conception
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils ont ainsi été mis à même d'appréhender le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit de ces délibérations et de mesurer l'implication de leurs décisions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que par une décision du 16 mai 2024, notifiée le 21 mai suivant, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a résilié pour faute la convention du 16 décembre 2015.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
; - en l'espèce, seule la convention collective nationale du sport était susceptible d'être mise en œuvre au personnel de l'équipement affermé ; - l'application de la convention collective des espaces
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges approuvé par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
, en tant qu'elles concernent les conditions financières de remise par le Gestionnaire à la Ville de Toulon en fin de convention temporaire, des équipements renouvelés ou ayant fait l'objet de grosses
Source officiellePage 12 sur 3085