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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02686_20230831
31 août 2023
à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
de sa pathologie avec les faits en cause, et la commission départementale de réforme, qui a en outre tenu compte d'un rapport du médecin de prévention du 29 octobre 2018, a émis un avis favorable à la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
insuffisamment précis ; - il n'existe aucune faute ou faits constitutifs d'une sanction disciplinaire ; - le grief relatif à l'absence de demande d'autorisation de cumul d'activité des fonctions de
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
Par une décision du 6 septembre 2018, l'administration a fait droit à la demande de la société à hauteur de 194 758 euros.
3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
C A doivent être regardés comme faisant partie de cette copropriété de fait, ce qui a au demeurant été reconnu par l'expert ; les photographies produites au dossier démontrent cet état de fait, une des
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Il fait valoir que : - l'application d'un régime de faute lourde est justifiée tant par la nature des intérêts en cause, qu'au vu de la spécificité des activités de contrôle exercées stricto sensu, l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de cotisation foncière des entreprises, sur la période s'étendant du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
Pour les experts, compte tenu de la complexité de l'opération réalisée le 5 juin 2012, une telle option aurait dû être privilégiée afin d'éviter de cumuler les facteurs de risques avec une durée excessive
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
des investigations conduites dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. et Mme B ont fait l'objet ; dans ces conditions et en tout état de cause, le moyen tiré de
Juge des référés
ORCA_25VE01922_20251021
21 octobre 2025
A... a fait l’objet de nombreux signalements entre 2014 et 2024, notamment pour des faits d’agression sexuelle sur un mineur de plus de quinze ans, conduite de véhicule en ayant fait usage de stupéfiants
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
B..., qui exploite à titre individuel une activité de charcuterie, rôtisserie et restauration rapide, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 octobre 2015,
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
sanction disciplinaire est proportionnée à la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; - les faits rapportés par M.
6ème Chambre
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
et le 2 décembre 2005 par le même tribunal à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, qui a été révoqué par la suite de plein droit, pour des faits, commis le 22 juillet 2005, de conduite
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
des fautes commises lors de la prise en charge de la jeune C A G, ayant conduit au décès de celle-ci le 23 avril 2013.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01824_20231201
1 décembre 2023
Il a été condamné le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille à une peine de dix mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis simple pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
des parcelles non constructibles, qui n'avaient dès lors aucune valeur ; l'administration a, à tort, estimé que les nouveaux appartements édifiés ont le caractère de logements que le contribuable a fait
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
Elle conduit à une exclusion de la main droite, qui était la main dominante chez Mme A, ainsi qu'à un retentissement moral.
ORCA_24VE00173_20250123
23 janvier 2025
B a été condamné pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs constatant un droit ou une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et pour des faits de
8ème chambre
DCA_23PA03582_20240325
25 mars 2024
défait de permis de conduire, les signalements dont il avait déjà fait l'objet pour trouble à l'ordre public, le fait qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
A fait valoir que la réintégration dans la nationalité française de sa mère aurait dû conduire le tribunal à saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle portant sur sa propre nationalité, que
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