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D n'était pas établie ; la matérialité des faits commis est établie par des rapports d'enquête ; - les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal ne sont pas fondés.

ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

nom duquel l'ensemble des contrats ont été conclus. ". 15.

Le moyen tiré de ce qu'il convient de retenir la somme de 108 235 euros tant pour l'imposition établie au titre de l'année 2012 que pour les impositions établies au titre des années ultérieures et procédant

des passeports mentionne le nom de " F " et non celui de " F ", n'est pas de nature à retirer toute valeur probante aux actes d'état-civil produits.

B exerce son activité, et mentionnent l'adresse de l'établissement. En outre, si M.

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