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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00694_20230109
9 janvier 2023
à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente de la décision une autorisation provisoire
1ère Chambre
DCA_24NT00170_20240709
9 juillet 2024
subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrête à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire
4ème chambre
DCA_24TL00009_20251113
13 novembre 2025
étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire
2ème Chambre
DCA_24VE01438_20250605
5 juin 2025
euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00553_20221129
29 novembre 2022
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02591_20230202
2 février 2023
En outre, si M. et Mme D soutiennent que le préfet ne pouvait leur opposer l'irrégularité de leurs séjours en raison de l'expiration de leurs visas, dès lors que la fermeture des services préfectoraux
Juge des référés
ORCA_24VE02403_20250403
3 avril 2025
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
S'agissant de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : 14.
3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
E... et Mme B... ne sont pas établis depuis la mise en place d’un dispositif d’accès provisoire en exécution de de l’ordonnance rendue par le juge des référés ; - la délibération de l’assemblée générale
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas visé l'ensemble des textes dont il a fait application ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
et les travaux de démontage des installations par la société Cap'Co, intervenant pour le compte de la société Phenomen films Paris, sont directement à l'origine des dommages causés à un revêtement provisoire
DCA_22MA01466_20230616
16 juin 2023
Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Vert Marine, d'une manière générale à de plus justes proportions, à hauteur de 10 % en ce qui concerne les fuites, à de plus justes proportions en ce qui concerne les préjudices liés aux périodes de fermeture
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
. / Le centre hospitalier aura seul à sa charge les réparations portant sur les éléments et structures porteuses du bâtiment, en ce compris les fermetures desdits lieux, ainsi que sur sa couverture, dans
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie A du 9 rue Pasteur à Nexon à la route de la Meyze (pôle Super U) dans la même commune ; 2°) d'enjoindre à l'Agence régionale de santé de procéder à la fermeture
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02217_20220825
25 août 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire
ORCA_23NC00646_20230630
30 juin 2023
de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Lille à lui verser, à titre principal, la somme de 331 930,27 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 328 890,15 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous déduction de la somme provisionnelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
perte de revenus subie et des indemnités de licenciement et de préavis dont elle doit bénéficier et, dans l'attente, de condamner la chambre de commerce et d'industrie à lui verser à ce titre une provision
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
M deux ordonnances du 16 juin 2021, le premier vice-président de la Cour a accordé respectivement au docteur L et au docteur G une allocation provisionnelle mise à la charge de l'AP-HP d'un montant de
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