En dépit de la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice, tirée du caractère non décisoire de l'acte attaqué, le requérant n'a pas redirigé ses conclusions à fin d'annulation contre cette

Sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice : 4.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Cadoux, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 6 août 2024, la maire de Rennes a délivré, à la demande de la société VEP, un nouveau permis de construire pour un nouveau projet de rénovation du

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par l’association ADDE et autres : 3.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de la SCM Cerix ; elle n'a jamais prétendu que le dossier de la société requérante

demande par courrier du 5 janvier 2018.

A la suite de ce rejet, M. et Mme A... ont introduit une requête devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise qui a rejeté, par un jugement du 30 juin 2023 dont ils font appel, leur demande tendant

Les conclusions à fin de non-lieu présentées par Mme C et M. A ne peuvent donc être accueillies. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 3.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Fréry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir opposée à la demande de M. B et autres : 11.

Par ailleurs, lorsqu’une nouvelle demande de visa est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l’âge de l’enfant, de tenir compte de cette demande, et non de la première demande

Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet de police.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe le 3 juin 2024, et un mémoire en réplique du 17 juin 2025, la société Soulier, représentée par Me Charrel, demande à la cour : 1°

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mars et 24 août 2022, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux écritures en défense de la commune de Cholet : 3.

La requête d'appel ayant été enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2021, les moyens nouveaux tirés de l'irrégularité du jugement, à savoir son vice de forme et son insuffisante motivation, qui n'ont

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, la commune de Bourmont entre Meuse et Mouzon, représentée par Me Le Bigot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2020 et le 25 novembre 2020, la commune de Reynel, représentée par Me Le Bigot, demande à la cour : 1°) d'annuler