Les intéressés ont déposé une demande de permis modificatif le 27 janvier 2021, complétée les 31 mars et 28 mai 2021.

de prévision des crues supérieur ou égal à 380 m3par seconde (m3/s) ou prévision de hauteur de 2,40 mètres ; cas n° 2 : en cas de constat ou d’alarme reçue de dépassement de ce seuil sur l’échelle limnimétrique

Le 30 septembre 2016, Mme D a déposé en mairie de Toulon une déclaration de travaux portant sur l'élargissement à quatre mètres du sentier piétonnier en cause sur l'ensemble de l'assiette de la servitude

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les

invoqué n’est pas fondé.

, ce vice pourrait être régularisé sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - compte tenu de la configuration des lieux, le plancher haut du garage souterrain ne

Pour refuser à nouveau, par arrêté en date du 27 juillet 2020, l'autorisation unique sollicitée, le préfet de l'Aude s'est fondé sur deux motifs tirés de l'absence de dépôt d'une demande de dérogation

des dépôts et consignations ; elle renvoie à ses écritures de première instance, qui sont jointes ; - elle justifie de l'écho médiatique et de la suspicion entraînées par la fermeture de son étude ;

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déposés sur son compte bancaire proviennent également de cette seconde opération.

née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

l'aubarède antérieure à l'acquisition de la propriété ; - l'expertise n'est pas irrégulière, et leur position repose en outre sur un rapport de visite technique d'une société tierce ; - depuis le dépôt

entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; () / d) D'un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre

L'expert a déposé son rapport le 23 février 2022, qui a été communiqué aux parties pour observations.

Elle soutient que : - sa demande est recevable, une somme égale à 10 % des impositions en litige ayant été consignée ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur de son fonds de commerce

, ce moyen n'est pas fondé ; - les autres moyens soulevés par M.

Par ailleurs, les éventuelles erreurs de droit ou de fait qu'aurait commises le tribunal quant au droit applicable à l'action syndicale, si elles sont susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de

Il ressort des pièces du dossier que l'association centre Martin Luther King a attesté remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer une demande de permis de

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

B... ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille et n’a pas joint à son appel une telle demande.