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C relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis les 12 décembre 2016, 2 juin 2017, 10

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à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire () / Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

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à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel … ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire en date du 22 décembre 2014 par lequel le centre

En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Par des décisions des 6 mars, 28 mars et 24 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a refusé l'ouverture de procédures d'exécution au titre de l'article L 911-4 du code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Altiservice a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler le titre exécutoire n° 586

les moyens relevés d’office tirés de : - l’irrecevabilité de la requête, celle-ci étant dirigée contre un titre exécutoire qui, destiné à assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle, est dépourvu

termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne eut être saisie que ar voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à artir de la notification

décider que la décision à intervenir sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue, en application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 16NT00148 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier Bretagne-Atlantique contre ce jugement.

Alors même qu'un requérant n'aurait pas produit, à l’appui de sa requête à fin de sursis à l’exécution d’un jugement et dans les formes prévues à l'article R. 811-17-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale des transports et de la logistique force ouvrière - UNCP demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part