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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT04024_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04027_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04028_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04030_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Gouvion " de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A a fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant la conservation pendant un an par les services de gendarmerie de ses cinq armes, qui ont été remises à ces derniers le 6 juillet 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
demandeurs d'asile placés en procédure Dublin peuvent être hébergés dans des centres de préparation au retour ; - la mesure l'obligeant à pointer tous les lundis à 10 heures à la permanence de la gendarmerie
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
- le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01202_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A de se présenter à la brigade de gendarmerie de Montdidier les lundis et mercredis à 9 H et de demeurer, sauf autorisation contraire, 10 rue Saint-Pierre à Montdidier chaque jour entre 14 H et 17 H.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02614_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision du 19 mai 2023 mettant fin à ses fonctions de chef d'atelier de l'annexe du service automobile de la gendarmerie de Saint-Martin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Pour écarter ce moyen, le tribunal a indiqué que " les faits qui lui sont reprochés, de comportement violent alors qu'il était en état de manque de produits stupéfiants () ont conduit la gendarmerie à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03608_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la gendarmerie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, elles ne sont pas non plus disproportionnées dès lors que la brigade de gendarmerie de La Saulce se trouve à 6 kilomètres du domicile de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00853_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C..., y compris s’agissant des dispositions de l’article 2 de cet arrêté qui fixe les modalités de présentation aux services de la gendarmerie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02310_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, lors de son audition par les services de gendarmerie le 28 février 2023, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01455_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
enfants mineurs, dès lors qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'autorise la préfète à imposer à leurs enfants mineurs de se présenter périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - la plainte pour viol qu'elle a déposée en 2011 n'a pas pu déboucher en raison de la perte de la procédure par la gendarmerie, due au major C ; - ce dernier a été condamné pour
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
La circonstance que les gendarmes ne pouvaient prendre en charge dans leur véhicule qu'une seule personne, qu'ils ont ainsi placée en retenue administrative M. C et ont laissé libre M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01306_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'accord-cadre conclu avec le groupement Cooneen protection Ltd-Cooneen défense Ltd en vue de l'acquisition de gilets pare-balles individuels masculins destinés aux services de la police nationale, de la gendarmerie
Source officiellePage 12 sur 138