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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04025_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai, de procéder au retrait des matériaux illégalement déversés sur le domaine public fluvial, à la dépose du portail coulissant irrégulièrement édifié
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03559_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En particulier, le requérant produit de très nombreuses quittances de loyer, des ordonnances médicales, des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale d'Etat, des factures EDF, des factures téléphoniques
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00952_20240206
6 février 2024
6 février 2024
années 2020, 2021 et 2022, par la production de nombreuses preuves de vie commune, telles que des attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales, des documents bancaires, des attestations EDF
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04639_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'imposition faisant apparaître des revenus de 2010 à 2015, des pièces médicales, des déclarations de recettes ou des relevés bancaires mentionnant des retraits au guichet et des contrats et des factures EDF
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05838_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
bancaires faisant état de mouvements de fonds, une promesse d'embauche, des ordonnances avec cachet de la pharmacie, des résultats d'examens médicaux, des courriers de l'assurance maladie, des factures EDF
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00240_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
alléguée avec un ressortissant français est postérieur à l’arrêté en litige, et qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir une communauté de vie avant le mois d’avril 2024, date à laquelle la société EDF
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02579_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C..., également de nationalité congolaise, qui est titulaire d’une carte de résident longue durée, valable jusqu’au 3 mars 2032, elle ne l’établit pas en se bornant à produire des factures EDF, la déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il ressort également des pièces du dossier que l’appelant a produit une attestation de contrat avec EDF du 16 août 2023, sur lequel apparaît le nom de son épouse, un courrier de La Banque postale du 27
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de 12 kVA monophasé, et d'un avis émis le 21 décembre 2021 de la direction des services techniques de la collectivité confirmant l'aptitude des services d'EDF à pourvoir au fonctionnement du projet au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est constant que des travaux sur les réseaux souterrains ont été confiés par EDF-GDF Distribution à la société STPEE, exécutés du 18 juin au 27 juillet 2007 et qu'une tranchée de 70 cm de longueur sur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
111-2 du code de l'urbanisme, alors que le terrain d'assiette du projet, au regard des plans de prévention des risques naturels prévisibles qui lui sont applicables, ne se trouve soumis à aucun risque grave
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., propriétaire sur le territoire de la commune de Charvieu-Chavagneux de la parcelle cadastrée AH n°439, sur laquelle est édifiée une maison d’habitation ainsi que des parcelles attenantes AH n° 448
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En 2002, l’époux de Mme A... a édifié un muret de clôture à une distance d’un mètre environ de la limite séparative longeant la parcelle ..., une piscine ayant été construite l’année suivante.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ainsi, en refusant le changement de destination du hangar édifié sur le lot n° 8 en hangar agricole, le maire de La-Chapelle-Saint-Géraud n’a ni fait une inexacte application des dispositions précitées
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 13 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
qui n'avait pas été porté à leur connaissance ; - quels que soient les travaux réalisés au 16 mai 2019, il ne saurait être ignoré qu'entre le 13 avril 2015 et le 30 juin 2015, la construction édifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
vérification de l'utilisation par le projet de la société pétitionnaire des règles dérogatoires du plan local d'urbanisme (PLU) de Courchevel relatives aux reconstructions des constructions régulièrement édifiées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
substantiellement modifié le gros œuvre ni augmenté la surface habitable de la maison d'habitation mais ont été effectués en vue de rétablir les conditions d'habitabilité des logements nouvellement édifiés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01067_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
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