Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02288_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
S'il verse au dossier des relevés bancaires attestant qu'il a effectué six virements d'un montant de cent cinquante euros à destination de son ancienne compagne ainsi que des photographies non datées et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01008_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A, à Me Oliver D'Ollonne et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02106_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Nation envers les harkis, complétée par un décret du 18 mars 2022, a institué un régime de réparation spécifique, fondé sur un mécanisme de présomption ; le législateur a souhaité faire bénéficier les anciens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
instruction et avis des services départementaux ou territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. " 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01894_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle a sollicité le 13 janvier 2020 son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir l'ancienneté de sa présence en France, sa vie privée et familiale sur le territoire national, ainsi que son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02710_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il soutient que : - il ne représente pas une menace actuelle à l'ordre public, compte tenu de l'ancienneté des faits à l'origine des condamnations dont il a fait l'objet ; - c'est à tort que les premiers
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ces faits répétés présentent une gravité certaine et n'étaient pas particulièrement anciens à la date de la décision ministérielle contestée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00691_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
pour des faits de violences en réunion suivie d'une incapacité supérieure à huit jours, et en 2019, à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des faits d'évasion, fait valoir que les faits sont anciens
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01618_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire français, qu’il ne justifiait pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03072_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20981_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 14 avril 2022, Mme D C épouse E, représentée par Me Beral, demande à la cour d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00965_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il ne conteste pas davantage s'être rendu le lendemain au domicile de son ancien supérieur pour le menacer verbalement et physiquement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01936_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La présidente rapporteure, G. Mornet L’assesseure la plus ancienne, B.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
le grade d'animateur à compter de la signature de leur contrat de droit privé à durée indéterminée et d'enjoindre à la commune du Moule de leur appliquer la prime de vie chère, de calculer leur ancienneté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet a relevé que l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé n'était pas établie, de même que la nature et l'ancienneté
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01291_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... produit de nombreuses attestations de proches, d’anciens professeurs et de sa supérieure hiérarchique faisant état de sa volonté d’insertion dans la société française.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Compte tenu de la durée de la présence de cet étranger en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec ce pays et de la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01014_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à M. A... B....
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02087_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Nîmes a relevé qu'en dépit d'une demande de régularisation envoyée par courrier du greffe du tribunal le 13 février 2024, l'intéressé n'avait
Source officiellePage 12 sur 974