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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 16 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : « en vue de l'établissement de l'impôt
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende pour compte non déclaré : 17. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " () IV. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle a déposé, en ce qui concerne cette activité, des déclarations annuelles de résultat n° 2065 au titre des exercices clos au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016 et a réglé les cotisations d'impôt sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
imparti par une mise en demeure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du 3 du L du II du même article : « Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt prévu au A et du crédit d’impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du 3 du L du II du même article : « Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt prévu au A et du crédit d’impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par voie de taxation d'office, en particulier pour ne pas avoir souscrit dans les délais impartis les déclarations auxquelles il était astreint, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la réduction de l'imposition ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à l’impôt sur le revenu et à la TVA, en l’absence de toute déclaration du contribuable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
initialement sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013, et dont il semble qu’il a finalement été imputé sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, le délai imparti au service pour mettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
fiscale lui inflige l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - le défaut de dépôt des déclarations en cause n'avait pas été constaté au cours d'une vérification
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en litige est également remplie dès lors que : o à la date de leur mise en recouvrement, le 31 décembre 2017, les créances d'impôt étaient éteintes faute pour l'administration d'avoir déclaré son titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
initialement sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013, et dont il semble qu’il a finalement été imputé sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, le délai imparti au service pour mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A B, qui exerçait une activité d'artisan tapissier à raison de laquelle il a été imposé, au titre des années 2008 et 2009, selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A mentionne les motifs de droit, les impôts concernés, les années en cause, le montant des différents rehaussements envisagés en matière de réduction d'impôt, ainsi que le montant des impositions résultant
Source officiellePage 12 sur 588