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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de la situation personnelle de son épouse ainsi que quant au fait que son fils ainé E a rejoint ses parents le 20 décembre 2020 et se trouve
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
Mme B est adjointe technique principale de 2ème classe employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeurbanne.
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés
DCA_22LY00788_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s'est trouvée
1ère Chambre
DCA_25NT00849_20260324
24 mars 2026
D... séjournaient en France, que lui-même y avait vécu depuis sa naissance avant qu’il ne fasse l’objet d’un éloignement forcé vers la Turquie, et qu’il n’établissait pas « avoir une possibilité d’emploi
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ; - la convention d'application de l'accord
Juge des référés
ORCA_24TL02687_20250402
2 avril 2025
n'avait pas l'obligation de faire état de l'intégralité des éléments relatifs à la situation de l'appelant, notamment la circonstance que son frère est en situation régulière en France et occupe un emploi
5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00114_20240116
16 janvier 2024
alors que sa pathologie a été constatée pour la première fois le 3 octobre 2018, de sorte que la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie n'était pas soumise à l'existence d'un taux d'incapacité
1ère chambre
DCA_22TL21703_20231228
28 décembre 2023
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors en vigueur : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
C, intégré le 1er décembre 2005 dans le cadre d'emploi des contrôleurs principaux de travaux par le maire de Presles-en-Brie, est titulaire du grade de technicien principal de 2ème classe.
DCA_25VE01658_20250710
possession de plusieurs autorisations provisoires de séjour valables du 5 avril 2022 au 27 février 2025, sous le couvert desquelles il était autorisé à travailler, fait valoir sans être contesté qu'il se trouve
DCA_22NT02509_20230915
15 septembre 2023
grave à l'ordre public, compte tenu de la faible gravité de ses condamnations pénales ; - elle mène une vie stabilisée, avec un ressortissant français, avec lequel elle attend un enfant et tente de trouver
ORCA_25TL00682_20251126
26 novembre 2025
algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00739_20220621
21 juin 2022
A, motivé par la menace pour l'ordre public que représenterait la présence de ce dernier en France, trouve son fondement légal dans les dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
ORCA_24TL00505_20241002
2 octobre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie
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