D et B soutiennent que ce n'est en réalité qu'à la date du 21 juin 2021, à laquelle ils ont effectivement pu acquérir le bien préempté, que le jugement du 28 décembre 2018 doit être considéré comme exécuté

des immeubles situés à proximité du lieu de situation de ce bien, il lui appartient de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont porté sur des biens similaires, intervenues à une date

B résulte d'une infection nosocomiale ou de toute autre cause ; 4°) de dire si l'infection a entraîné un déficit fonctionnel temporaire, et d'en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou

somme de 5 717 euros, 2 376,40 euros correspondant à la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, 18 520 euros au titre d'une perte d'échelon sur l'ensemble de sa carrière jusqu'à la date

Par une décision en date du 29 novembre 2023 à l'encontre de laquelle Mme C et M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date

Il soutient que : - les sociétés requérantes n'apportent aucune information de nature à modifier les conclusions exprimées par l'expert dans ses rapports datés du 7 décembre 2015 et 25 août 2016 concernant

de son traitement pour la période de suspension et depuis le mois d'avril 2021 est dès lors fondée ; - l'arrêté du 27 avril 2021 ne lui est pas opposable ; il a été illégalement maintenu dans l'incertitude

Au demeurant, les incertitudes invoquées sur la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien n'ont pas privé le requérant de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel.

1945 ; - ils ont subi un préjudice grave et spécial, l'appréciation de la spécialité devant être faite in concreto en prenant en considération tous les éléments de contexte, en particulier les incertitudes

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la situation d’incertitude dans laquelle se sont trouvés M. et Mme A... dans le cadre de l’acquisition des parcelles en question n’est pas directement

construction par un courrier du 9 octobre 2017, il résulte des termes mêmes de ce courrier et de ceux du courrier adressé par l'OPH à la commune le 14 mars 2018, que cette suspension, résultant d'incertitudes

risques du fait de la largeur insuffisante de la voirie communale pour absorber le futur trafic, de l'inclusion de la commune dans le périmètre d'un plan de protection des risques d'inondations et des incertitudes

Insatisfait des conclusions du rapport d'expertise daté du 9 août 2017, M.

B... était consolidé à la date de l’expertise et a évalué les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux en lien avec la faute qu’il a retenu.

la réception de cette lettre, de la nature et de la date des mesures qui ont été prises en vue de l'exécution de ce jugement.

du 6 octobre 2011, que celui du préfet de la Meuse date du 20 octobre 2011 et que l'avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies date du 13 mars 2014.

bien situé rue Saint-Lazare à Compiègne a constitué sa résidence principale du 15 avril 2015, date de sa libération, au 11 septembre 2015, date de la cession du bien ; - à titre subsidiaire, la procédure

La clôture de l'instruction ayant été prononcée le 21 septembre 2022, les mémoires en intervention volontaire présentés postérieurement à cette date par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "