Elle a été arrêtée pour une enthésopathie de la face profonde du supra-épineux avec rupture non transfixiante de la face superficielle du supra-épineux de l'épaule gauche.

2002 prévoit une indemnisation de ces derniers exclusivement au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques en raison d'un préjudice anormal et spécial compte-tenu des frais inhérents à

E... la somme de 1 000 euros au titre de l’indemnisation de leurs préjudices.

Par suite, le SMTD 65 ne peut prétendre à leur indemnisation. 9.

B a signé une convention de rupture conventionnelle valant acceptation définitive de la somme fixée au titre des revenus. Par des mémoires enregistrés les 4 juin et 1er aout 2024, M.

Elle soutient que : * le requérant n'établit pas la réalité de la rupture de l'égalité devant les charges publiques qu'il allègue ; * la réalité des préjudices allégués n'est pas établie.

B a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de la région Ile-de-France aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

représentants légaux de leur fille D et de 20 000 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels.

être indemnisé ; - le préjudice d'agrément n'est pas établi et ne pourrait, en tout cas, qu'être indemnisé à hauteur de 660 euros ; - le préjudice sexuel est en lien avec la pathologie initiale de

des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation ; 4°) subsidiairement, de condamner conjointement et solidairement l'Etat et la commune de

licencier au 8 juillet 2022 pour défaut d’accueil, conformément aux dispositions des articles L. 423-31, L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles et de lui octroyer les indemnités

C a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

B a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

C a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

B a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

C a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

; - l'arrêté du 19 novembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de

E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A...

une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi consécutivement à une erreur de calcul de son indemnité de conseillère municipale déléguée.

Le préfet de police ayant reçu la demande indemnitaire préalable de la société Cityscoot, le 12 février 2020, cette dernière a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 46 981 euros