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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un jugement n° 2205110 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa demande et a rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00961_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B, représenté par Me Rochefort, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 de l'OPH Hauts-de-Seine Habitat ; 3) de faire injonction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01131_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une ordonnance n° 2507715 du 26 janvier 2026, le président de la 12ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00851_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B a été rejetée par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01095_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par une décision du 13 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02772_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’expert judiciaire a remis son rapport le 28 juin 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Takeway.com Express France SAS, ainsi que les décisions des 10 mai 2024, 18 juin 2024 et 18 juillet 2024 relative à ses demandes d'injonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A cet égard, la circonstance que ces trois procédures pénales ne figurent plus au fichier du traitement des antécédents judiciaires ou au bulletin n°1 de son casier judiciaire est sans incidence sur la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 24.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En l'espèce, comme l'a relevé le tribunal, Mme A apporte son concours, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'autorité judiciaire au titre de la protection juridique des majeurs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme A s'est vu délivrer un agrément lui permettant d'exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par un arrêté du préfet du Morbihan du 23 février 2011.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un jugement du 3 mai 2023, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Quimper a d'ailleurs accordé à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01260_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire d’Evry à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l’issue définitive du contentieux judiciaire l’opposant à Mme E... et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00506_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B a été rejetée par une décision du 25 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01087_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B a été rejetée par une décision du 28 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00995_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les obligations qui découlent de son contrôle judiciaire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son droit à assister à son
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03601_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par une décision du 29 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01442_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le ministre de l'intérieur relève régulièrement appel de l'article 3 de ce jugement, lequel comporte les mesures d'injonction qui viennent d'être rappelées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
enregistrée le 12 octobre 2021 sous le n° 21LY03289, Mme A, représentée par Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'injonction
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