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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2017
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02677_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
fixer le taux d'invalidité de l'infirmité " lombalgie avec sciatalgie du membre inférieur gauche chronique sur hernie discale L4-L5 : mobilité articulaire normale, légère raideur du rachis lombaire (distance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Cette distance a été mesurée par l'huissier mandaté par M. C à partir de la limite de la terrasse du chalet, alors que le plan cadastral représente ses murs pignons.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00777_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., qui, faute de se rattacher à la même instance contentieuse que celle dans laquelle l’astreinte a été prononcée, soulevait un litige distinct, était manifestement irrecevable dès lors qu’elle ne tendait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
compartiment est séparé du reste du hameau par la route départementale n°357.8 et n'est composé que de trois habitations situées dans des corps de ferme d'une superficie importante ; ce compartiment distinct
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02126_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de celle dont relevait les moyens soulevés en première instance, constitue une demande nouvelle et est, par suite, irrecevable. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de chauffage, d'électricité générale, de circuit d'air desservant les machines, les fondations et le pont roulant et les installations électriques servant pour le stock en application de l'article 1382
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la dissociation des travaux, lesquels auraient pu être réalisés sur des bâtiments éloignés ; ils sont de nature différente, réalisés sur des bâtiments différents, et ont donné lieu à des factures distinctes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Or, le requérant n'a pas introduit de requête distincte tendant à l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif, en lien avec le seul appel introduit par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A, la précédente décision d'octroi du 24 mars 2021 s'appliquant dans le cadre de la poursuite de la même instance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : - M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02065_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les deux officines se situent sur le territoire de deux communes séparées par un axe routier majeur et sont toujours distantes l'une de l'autre d'environ
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire distinct, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01954_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par une ordonnance n° 1914318 du 4 avril 2022, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte de leur désistement d'instance.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
administratif de Paris a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la SCI Lexart à hauteur du crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 270 euros accordé en cours d'instance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
France, représentée par le cabinet Actance (Selarl), demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 novembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dans ses écritures une telle distance, laquelle n'est pas davantage démontrée par le requérant. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité : o ils ont justifié en première instance, par la production d'une attestation notariale, de leur qualité de propriétaire de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable compte tenu du caractère confirmatif de la décision litigieuse ; - les conclusions incidentes soulèvent un litige distinct de
Source officiellePage 12 sur 651