Il prévoit également que la société Planet devra exercer sous le nom " A " la facturation des clubs qui utilisent les programmes, les ressources à destination des instructeurs et des cours collectifs,

de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - les deux projets prévus sur la même parcelle constituant un ensemble immobilier auraient dû faire l'objet d'une demande unique ; - le service instructeur

Il ressort des pièces du dossier, que la décision contestée du 6 septembre 2021 d’une part refuse d’instruire la demande de M.

Il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a enregistré la déclaration préalable de travaux déposée par M. B à la date du 17 septembre 2018.

- pour considérer le contraire, le préfet et le premier juge se sont à tort fondés sur les pièces du précédent dossier de demande, et non sur celles du dossier effectivement soumis au service instructeur

Si l'administration, ultérieurement saisie des pièces manquantes, peut instruire la demande de permis de construire sans exiger le dépôt d'un nouveau dossier de demande, le demandeur ne peut toutefois,

délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'instruire

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'instruire

Ainsi qu'il le soutient, le poste qu'il occupait comporte trois missions consistant respectivement en l'accueil des usagers, l'appui aux autres instructeurs du service et enfin l'instruction des dossiers

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 juin 2022 ; 2°) d'annuler " la décision de refus de regroupement familial ", ou à titre subsidiaire, " la décision de refus d'instruire

dans les documents graphiques, photographiques et la notice paysagère ; il est insuffisant s’agissant de la détermination du niveau initial du terrain naturel et a faussé l’appréciation du service instructeur

Les services instructeurs ne pouvaient donc se méprendre sur ce point. De même, contrairement à ce qui est soutenu, le dossier indique que la porte existante sera conservée.

la notice architecturale, comme un ensemble collectif " en R+3+attique " n'est ni erronée ni incohérente et n'a pu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, induire en erreur le service instructeur

de la demande ; - les documents fournis sont suffisants à déterminer le montant de ses revenus ; - aucune traduction des documents n'a été exigé lors du dépôt de la demande, ni par le poste instructeur

projet depuis la rue Au Pré Pierron et la rue de la Fontaine, ainsi que des photographies de l'état initial des lieux, une vue aérienne, des plans de coupe et de façades qui ont permis au service instructeur

Contrairement à ce que soutient la requérante, le service instructeur n'était pas tenu de lui demander des précisions sur l'altimétrie du terrain naturel dont les cotes reportées sur les pièces jointes

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

R. 752-36 du code de commerce : " Le secrétariat de la Commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. " 3.

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 4.