payées et des avantages en argent ou en nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales (…) ».

En revanche, le fait qu'un citoyen de l'Union procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d'une somme d'argent à ce descendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins

L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

Les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative subordonnent le sursis à l'exécution d'un jugement de condamnation à payer une somme d'argent à la seule condition que cette exécution

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé aux fins d'injonction doivent être rejetées.

A, 1 500 euros à Mme A et 1 500 euros à M. et Mme A en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, assorties des intérêts à compter du 22 octobre 2018 et de la capitalisation des intérêts.

, s'il gagne, à perdre les sommes qui lui ont été remises, s'il perd.

Elle a été interpellée par les services de gendarmerie de Vivonne (Vienne) le 16 avril 2024 pour des faits de tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu

correspondant aux intérêts au taux légal appliqués à la somme de 150 000 euros à compter de la saisine du tribunal administratif, avec capitalisation, ainsi qu'une somme de 51 944 euros ; 5°) de mettre

d’argent est irrecevable.

Il est établi que Mme E B C leur a adressé des sommes d'argent depuis 2019, soit deux avant les demandes de visa.

L'intéressé affirme, sans l'établir sérieusement, avoir vécu " en concubinage pendant des années " avec la mère des enfants. Il en est séparé depuis 2020.

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, si le requérant soutient que sa mère lui aurait fait parvenir des sommes d'argent en espèces par l'intermédiaire d'individus qui se seraient rendus en Guinée, il n'apporte aucun élément de nature

Par un jugement n° 1901600 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la LRF à verser à l'association du Sporting Langevin la somme de 44 260 euros assortie des intérêts au taux

La requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme que l'Etat est condamné à lui verser par le présent arrêt à compter du 27 juillet 2018, date de réception de sa réclamation indemnitaire.

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde à lui verser la somme de 25 595,73 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

. ; 3°) et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme