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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01583_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre
DCA_23NT00713_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D C et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00611_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00590_20241003
3 octobre 2024
Juge des référés
ORCA_25PA06016_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03775_20230313
13 mars 2023
ORCA_23VE02422_20241210
10 décembre 2024
DCA_23MA02585_20240209
9 février 2024
Par un jugement du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté du 7 septembre 2022 et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la situation de
DCA_22LY02322_20240430
30 avril 2024
administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, tenant à l'irrecevabilité du moyen, se rapportant à la légalité externe des décisions attaquées, tiré de l'irrégularité
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement en l'absence de notification régulière d'un avis de mise en recouvrement ou d'un avis
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01444_20220503
3 mai 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00382_20250204
4 février 2025
6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MDB Promotion, représentée par Me Hervois, a demandé au tribunal administratif d’Orléans, dans le dernier état de ses écritures
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office : 7.
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
sauf si un intérêt public majeur le justifie, d'écarter les preuves obtenues par l'administration de manière déloyale, une telle déloyauté n'est, en tout état de cause, pas de nature à entraîner l'irrégularité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que les moyens présentés par la caisse sont infondés dès lors que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, l'irrégularité de la procédure a faussé la consultation des délégués du personnel
1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Maison Auto-Nettoyante Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01668_20230517
17 mai 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’établissement public Voies Navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Lyon de constater que les faits relevés
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