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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04853_20221125
25 novembre 2022
et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à
6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
préjudice subi, dès lors qu'elle a été arrêtée sur le seul fondement du devis produit D le demandeur de première instance, sans qu'il soit établi que les travaux correspondants auraient été effectués et payés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01745_20240116
16 janvier 2024
La préfète de la Gironde a ensuite refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02472_20230427
27 avril 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
Par suite, au regard d’un taux horaire moyen de 14 euros par jour et d’une année de 412 jours afin de tenir compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Tout d'abord, en ce qui concerne le choix de pavés de dimensions irrégulières, principale cause des désordres, si l'utilisation de pavés de classe 2 ne figurait pas dans le cahier des clauses techniques
Juge des référés
ORCA_25MA02384_20260209
9 février 2026
et fixant le pays de sa destination.
3ème Chambre
DCA_24VE02195_20250925
25 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04078_20220609
9 juin 2022
et a fixé le pays de destination.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 4 janvier 2021 l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel
5ème chambre
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
Par ailleurs, ce même rapport de présentation explique le choix fait par ses auteurs d'appliquer dans cette zone une règle de constructibilité limitée. 19.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00727_20230414
14 avril 2023
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
de renvoi, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chambéry pour une durée de 45 jours.
6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
d’origine ou tout autre pays ».
DCA_24NT03451_20251202
2 décembre 2025
B..., décidé de l’assigner à résidence au motif que l’intéressé « justifie être dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine ou tout autre pays ».
Juge unique
DCA_24PA05081_20250313
13 mars 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02594_20240206
6 février 2024
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie
DCA_23LY03528_20241017
17 octobre 2024
45 jours.
ORCA_22VE02741_20240625
25 juin 2024
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