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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
juges ont irrégulièrement statué sur des conclusions présentées à titre subsidiaire à fin d'injonction et d'astreinte ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait application de la jurisprudence
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
fait et d’omissions matérielles ; - le jugement est irrégulier dès lors que n’ont pas été soumis au débat contradictoire les faits de harcèlement moral et que les premiers juges n’ont pas répondu à ce
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01471_20250227
27 février 2025
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : Sur la régularité des jugements attaqués : - le jugement du 5 octobre 2021 est irrégulier en ce qu'il a été audiencé avant l'expiration du délai de recours relatif au permis de
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
S'agissant du principe " non bis in idem " : 9.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
Celui-ci, agissant en sa qualité d’architecte du projet et en son nom propre, a adressé au préfet de région un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, une fois celui-ci édicté.
5ème chambre
DCA_24NT03334_20251112
12 novembre 2025
En premier lieu, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
D..., déclarant agir en son nom propre et au nom de sa sœur, Mme B...
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - contrairement à ce qui a été jugé, il ne résulte pas des dispositions du IV de l'article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement du 15 juillet 2021, le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir du CHU relative à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable susceptible de lier
4ème Chambre
DCA_24VE01118_20250909
9 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a répondu explicitement au recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme A par un courrier du 16
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00088_20220830
30 août 2022
A en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier juge a estimé que sa requête ne comportait qu'un moyen de légalité externe manifestement infondé
DCA_22BX01463_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - les pièces produites, au nombre desquelles figure le recours en excès de pouvoir présenté à l'encontre de la décision supprimant son nom du planning du service des urgences en pleine
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé que les conclusions de Mme B...
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de signature de la minute ; - les premiers juges ont méconnu leur office en omettant de statuer sur sa demande d’inscription en faux ;
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00798_20230817
17 août 2023
la légalité par un jugement du 26 mars 2015.
4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; Sur la régularité du jugement : - le jugement qui ne répond pas au moyen soulevé tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 6 janvier
1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
et justifie ainsi d'un intérêt légitime et de circonstances exceptionnelles à ce que ces derniers, qui ne portent que le nom de leur père, " C ", portent désormais le nom " C F " afin que le nom " F "
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04757_20231220
20 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont, dans leur jugement avant dire droit, écarté comme non fondés les moyens tirés de ce que l'arrêté du 31 janvier 2018 méconnaitrait les dispositions
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