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14 826 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_19VE01272_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

juges ont irrégulièrement statué sur des conclusions présentées à titre subsidiaire à fin d'injonction et d'astreinte ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait application de la jurisprudence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03610_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

fait et d’omissions matérielles ; - le jugement est irrégulier dès lors que n’ont pas été soumis au débat contradictoire les faits de harcèlement moral et que les premiers juges n’ont pas répondu à ce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01471_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03132_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ils soutiennent que : Sur la régularité des jugements attaqués : - le jugement du 5 octobre 2021 est irrégulier en ce qu'il a été audiencé avant l'expiration du délai de recours relatif au permis de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

S'agissant du principe " non bis in idem " : 9.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01289_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Celui-ci, agissant en sa qualité d’architecte du projet et en son nom propre, a adressé au préfet de région un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, une fois celui-ci édicté.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03334_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00709_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00781_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D..., déclarant agir en son nom propre et au nom de sa sœur, Mme B...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02550_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - contrairement à ce qui a été jugé, il ne résulte pas des dispositions du IV de l'article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03655_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un jugement du 15 juillet 2021, le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir du CHU relative à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable susceptible de lier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01118_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a répondu explicitement au recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme A par un courrier du 16

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00088_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier juge a estimé que sa requête ne comportait qu'un moyen de légalité externe manifestement infondé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01463_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - les pièces produites, au nombre desquelles figure le recours en excès de pouvoir présenté à l'encontre de la décision supprimant son nom du planning du service des urgences en pleine

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé que les conclusions de Mme B...

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01157_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence de signature de la minute ; - les premiers juges ont méconnu leur office en omettant de statuer sur sa demande d’inscription en faux ;

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00798_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

la légalité par un jugement du 26 mars 2015.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00058_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; Sur la régularité du jugement : - le jugement qui ne répond pas au moyen soulevé tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 6 janvier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06049_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

et justifie ainsi d'un intérêt légitime et de circonstances exceptionnelles à ce que ces derniers, qui ne portent que le nom de leur père, " C ", portent désormais le nom " C F " afin que le nom " F "

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04757_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont, dans leur jugement avant dire droit, écarté comme non fondés les moyens tirés de ce que l'arrêté du 31 janvier 2018 méconnaitrait les dispositions

Source officielle

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