Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par courrier du 10 juin 2021, elle a été destinataire d’une convocation à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.

entre son mandat syndical et son licenciement.

du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mai 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement du 24 avril 2017 qui lui a été adressée énonce que le licenciement est envisagé " pour motifs personnels " et motivé " en

En deuxième lieu, pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte chacune

Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 5 novembre 2021 et une réunion du CSE qui a émis un avis défavorable au licenciement le 8 novembre suivant, la a, le lendemain saisi l'inspecteur du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

doit, soit confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

les propos des salariés tenus lors de l’enquête, montrent son intention de procéder à son licenciement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

entachée d'erreur d'appréciation en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice des fonctions représentatives ; un faisceau d'indices révèle ce lien ; il a subi

A... n’est pas fondé à demander à être indemnisé pour le préjudice lié au licenciement et ne démontre pas de lien de causalité entre les préjudices allégués et l’illégalité de forme entachant la décision

Enfin et compte tenu du caractère répété des manquements de M.

d'entretien professionnel, son licenciement n'est pas fondé sur des éléments probants, les rapports émanant de l'administration ne pouvant pas établir son insuffisance professionnelle ; - elle ne pouvait