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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
En premier lieu, les premiers juges, après avoir écarté comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Dijon Métropole,
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 25 septembre 2019 tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon la méthode comptable, d'une part, des locaux
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
Actuellement un espace en enrobé servant de parking se trouve sur les parcelles (…) ».
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
La SAS Cletimmo, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 4 juin 2013 une parcelle bâtie à Bonson (42) composée d'une maison d'habitation avec terrain attenant et dépendances
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
Si la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales ne trouve pas à s'appliquer en matière d'impositions locales telles la cotisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
et patrimonial ; elle ne saurait être considérée comme agir en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle vend un premier lot (un appartement) le 24 octobre 2012 et un second (un local
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter de la 1ère sous-section de la présente
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que les maisons d'habitations de M. et Mme E et de M. et Mme D sont situées respectivement à 215 et 720 mètres de la parcelle d'implantation de l'installation contestée
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
En appliquant la densité moyenne de 20 logements par hectare, préconisée par le programme local d'habitat de la communauté urbaine de Caen la Mer, les auteurs du plan local d'urbanisme ont également estimé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
La deuxième est une maison à usage d'habitation située 25 Santrop à Razès, construite en 1890 puis réhabilité en 2007 sur un terrain d'une superficie totale de 606 m².
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
de la société à responsabilité limitée BET Brinas, de la société à responsabilité limitée BET Structures 2000, de la société anonyme Lloyd's Insurance company, de la société à responsabilité limitée Loca
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
S'agissant de la conformité du permis de construire au plan local d'urbanisme : 13.
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Il est constant qu'une pièce située au rez-de-chaussée de la maison d'habitation de M. et Mme B est utilisée à usage de bureau par M.
Juge des référés
ORCA_24TL00960_20240904
4 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B, représentée par Me Sergent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant
DCA_20MA02287_20230126
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
La SCI Perrières a déposé, le 9 avril 2019, une demande de permis de construire en vue de l'édification, après démolition de l'existant, d'une maison d'habitation d'une surface de 630,86 m² sur un terrain
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
l'unique accès, et de compromettre leur exploitation agricole dès lors qu'il ne pourra plus réaliser d'épandage de fumier et de lisier à moins de cent mètres de cette habitation.
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