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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
F dit E et à Mme C un permis de construire une maison d'habitation d'une emprise au sol de 126 m², sur les parcelles cadastrées à la section ZC sous les nos 75 et 76, issues d'un détachement foncier autorisé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
Enfin, le maire d'Arbanats indiquait en réponse au recours gracieux formé par le sous-préfet de Langon dans le cadre de son contrôle de légalité que " c'est à tort que ce projet présenté au conseil municipal
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
En outre, il précise qu'il n'y a aucune trace de traitement de la charpente sous combles en profondeur et il apparaît qu'elle n'a subi que des pulvérisations en surface, y compris au-droit des encastrements
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
le régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, au titre de son exercice clos en 2014.
3ème Chambre
DCA_22VE01473_20241121
21 novembre 2024
, sauf celles destinées à protéger les locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
Ainsi, ce jugement comporte sur ce point une contrariété entre ses motifs et son dispositif.
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
Le projet est situé en zone UH2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Megève. M.
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
La régularité d'un jugement ne dépendant pas de son bien-fondé, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
Par une délibération du 29 juin 2015, le conseil municipal de la commune d'Urrugne a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
Par ailleurs, aux termes du rapport de présentation du plan local d’urbanisme en cause : « Le secteur agricole est représenté par environ 18 exploitations professionnelles.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03560_20240702
2 juillet 2024
laquelle le maire de Retonfey a rejeté son recours gracieux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
n'est pas fondé dès lors que les modifications s'expliquent par la circonstance qu'elle avait oublié, dans ses précédentes demandes, de comptabiliser une surface de plancher déjà existante dans les combles
1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - aucun travaux d'agrandissement n'a été réalisé, hormis la création de mezzanines ; les combles étaient habitables lors de l'acquisition de l'immeuble ; - la distinction entre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
L'expert désigné a rendu son rapport définitif en février 2017.
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
de la juridiction. / La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction. ".
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
Il est constant que, en application des dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme relatives à la caducité des plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme
DCA_21TL01261_20230629
29 juin 2023
les combles présenterait une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre et qu'elle constituerait, par suite, de la surface de plancher en contradiction avec ce que l'intéressé avait indiqué dans sa
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la commune d’Étiolles n’étant pas couverte pas un schéma de cohérence territoriale, son plan local d’urbanisme doit être compatible avec le schéma directeur de la région
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