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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02510_20221208
8 décembre 2022
Par ailleurs, Mme B ne justifie pas disposer de liens personnels sur le territoire national autres que ceux qui la lient à son concubin et son fils majeur, qui font également l'objet de mesures d'éloignement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02658_20251028
28 octobre 2025
. / Ils participent à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03459_20241219
19 décembre 2024
Il ressort de l'arrêté attaqué que l'autorité préfectorale a indiqué que M. et Mme B avaient en France un fils majeur en situation irrégulière alors qu'ils justifient vivre avec leur fils mineur, né en
1ère Chambre
DCA_24VE01140_20240716
16 juillet 2024
Lorsqu'un requérant présente des conclusions au nom de son enfant majeur, le juge ne peut, eu égard au lien de parenté en cause, rejeter comme irrecevable une telle demande sans avoir au préalable invité
Juge des référés
ORCA_24TL03070_20251106
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 18 juin 2024 par laquelle l’antenne des services des impôts des entreprises de la Haute-Garonne l’a
6ème chambre
DCA_23NT00028_20240312
12 mars 2024
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ORCA_24NT00955_20241231
31 décembre 2024
en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant majeur
2ème chambre
DCA_23TL01961_20250715
15 juillet 2025
pas de liens personnels et familiaux sur le territoire français tels qu'ils pourraient justifier sa régularisation et disposait d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine, dont un enfant majeur
4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
. ne euvent être regardés comme ignorant l’origine du dommage qu’ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d’une art, que les enfants et etits-enfants du défunt étaient majeurs
DCA_25NT00207_20251010
fille et les etits-enfants des é oux C... ne euvent être regardés comme ignorant l’origine du dommage qu’ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d’une art, qu’ils étaient majeurs
DCA_25NT00208_20251010
etit-fils des é oux C... ne euvent être regardés comme ignorant l’origine du dommage qu’ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d’une art, que les enfants du défunt étaient majeurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes : L’intérêt de nature à justifier la réalisation d’un plan ou d’un projet se devant d’être à la fois « public » et « majeur
DCA_25NT00047_20251010
M... ne euvent être regardés comme ignorant l’origine du dommage qu’ils estiment avoir subi en qualité de victimes indirectes dès lors, d’une art, que les enfants du défunt étaient majeurs et résents
6ème Chambre
DCA_22PA02799_20240130
30 janvier 2024
décisions du 4 décembre 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a restreint leurs agréments respectifs d'assistant familial à l'accueil d'un enfant mineur ou d'un jeune majeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
B résultent d'un évènement de force majeure imprévisible. Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2023, à 12 heures.
1ère chambre
DCA_23TL02917_20251120
20 novembre 2025
C..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la saisie conservatoire pratiquée sur son compte bancaire, le 1er février 2023, par le comptable du pôle de recouvrement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
Il soutient qu'il ne peut être poursuivi au titre d'une quelconque solidarité pour le recouvrement de dettes d'impôt se rapportant à l'activité illicite de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal au
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03764_20220707
7 juillet 2022
La présence en France de son fils majeur, qui y réside depuis 2016 et bénéficie d'un titre de séjour, et de sa fille majeure, qui y a déposé une demande d'asile, ne lui confèrent pas des liens intenses
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
B... entre 18 et 19 ans selon la radiographie de la main et du poignet et à une moyenne de 19,6 ans selon le scanner des clavicules, ce qui suggère que l’intéressé était majeur lorsqu’il a été confié à
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01285_20250506
6 mai 2025
Il apparaît que, à la date de la décision contestée, deux des enfants de l'intéressé, Laïné B, née le 12 mai 1995, et Sakina C, née le 2 août 2004, étaient majeures, ne relevant pas de ces dispositions
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