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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00244_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Toutefois, l'intéressé peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie. / Si le fonctionnaire obtient le bénéfice d'un congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00854_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

la maladie du service. 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01460_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il ressort des termes de ce protocole, auquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, organisme de sécurité sociale de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01891_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00329_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

comme figurant dans le tableau des maladies professionnelles n° 98, et d’autre part, que la commission ne s’est pas interrogée sur le caractère imputable au service de la maladie de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00992_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

la maladie du service. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00536_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

congés, son dernier congé de maladie ordinaire ayant été transformé en congé longue maladie, puis en congé longue durée du 25 juillet 2011 au 24 juillet 2015, prolongé jusqu'au 24

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01849_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

le plaçant d’office en congé de maladie ordinaire du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 et l’arrêté du 6 janvier 2022 prolongeant d’office son congé de maladie ordinaire du 1er janvier 2022 jusqu’au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00677_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; / 4°

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02022_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise au titre des mêmes dispositions.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03570_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

B a été effectivement placé à compter de cette date en congé de longue maladie, renouvelé au moins jusqu'au 21 mars 2022. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00430_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

de sa maladie.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01002_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02458_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de le placer en congé de longue maladie, d'autre part, d'enjoindre au préfet de le placer en congé de longue maladie, subsidiairement, de réexaminer sa situation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01923_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01474_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A compter du 5 avril 2018, il a été placé en congés de maladie.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00259_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

, a refusé l'imputabilité au service d'une maladie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00312_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03771_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : ()/ 2° En cas de maladie, de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02910_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A et à rembourser la somme de 116 352,01 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de ses débours. M.

Source officielle

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