Les délibérations des bureaux de ces deux associations, prises le 28 novembre 2017 et le 23 janvier 2018 conformément à leurs statuts, donnent mandat à leur président respectif pour les représenter en

En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 28 janvier 2022 : 5.

, d'autre part, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et, enfin, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée.

B... au cours des échanges avec l’administration ayant précédé la saisine du juge de l’impôt n’est pas suffisante à caractériser l’existence d’un mandat donné à l’intéressé aux fins d’intervenir pour la

Par un jugement n° 1902339 du 23 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement attribuée

d'assistant de conservation du patrimoine au sens des dispositions, rappelées au point 6, de l'article 3 du décret du 23 novembre 2011.

comprises, assortie des intérêts moratoires capitalisés, correspondant aux réfactions sur le prix pratiquées par cette commune et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A B, représenté par Me Betrom, demande à la cour, : 1°) d'annuler le jugement n° 2103059 du tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 2022 ; 2°) de condamner la commune de Montpellier à

son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de la Somme du 23 octobre 2018 rejetant sa demande de naturalisation.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 87 557,52 euros, assortie des intérêts au taux légal, d’enjoindre à la commune de Toulouse

Aux termes du III de l'article 5 du décret du 21 février 2002, applicable au litige : " Le défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours

B... interjette appel du jugement du 1er octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Aubervilliers soit condamnée à lui verser la somme

Toutefois, pour établir que la décision est légale, la commune de Pertuis fait valoir, en défense, que Mme A ne remplit pas les conditions fixées par le point 11 du 1. de l'annexe au décret du 3 juillet

Par un courrier du 15 novembre 2022, Me Rapady, représentant les requérants, a informé la cour de son retrait, indiquant ne pas disposer d'un mandat régulier et ne plus intervenir en défense de leurs intérêts

La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée les 26 octobre 2015 et 8 juillet 2016 par M.

La SA SANEF interjette appel de ce jugement.

, et d’accorder les intérêts légaux sur ces sommes.

A est fondé à demander la condamnation de la commune de Montreuil à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2018, date de réception de la mise en demeure du 20 juillet 2018, sur la

; - le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.