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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que si la découverte de la présence généralisée d'amiante avait été antérieure à la passation des marchés de travaux, le surcoût résultant du désamiantage aurait conduit le
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
, au regard de sa responsabilité légale au titre des opérations de gestion du combustible usé rappelée au point 17, d'un manquement d'Areva à ses propres obligations à son égard.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
Sur les majorations pour manquement délibéré : 4.
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
à sa mission " Assistance pour la passation des contrats de travaux " et a manqué à son obligation de suivi des travaux ; à supposer que la responsabilité contractuelle de l'Etat ne puisse être reconnue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
D..., de la majoration de 40 % pour manquement délibéré s’agissant des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant des intérêts non comptabilisés sur les avances sans intérêt faites à une
5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
La pénalité pour manquement délibéré prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. / () / II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la clientèle de la société My CAC était constituée, avant l’entrée en vigueur de la réforme, pour une part majoritaire, de petites entreprises dispensées de l’obligation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - pour chaque écriture redressée, il s'agit d'une erreur matérielle et non d'une omission volontaire ou d'un manquement délibéré à ses obligations ; - les arguments selon lesquels
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20251128
28 novembre 2025
En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
Aucun manquement précis n'est identifié, la seule circonstance qu'une intervention chirurgicale ne permette pas d'obtenir le résultat optimal espéré ne caractérisant pas, à elle seule, une faute.
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Il résulte de ce qui a été dit aux point 3 à 10 que la société Aile Conseil et Participations, en accordant la garantie de passif en cause à la société WSA sans en avoir exigé une de M. C...
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que M.
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
La SARL Henri B, qui exerce une activité de conseil juridique et d'expertise comptable et a pour gérant et associé majoritaire M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
de ses obligations déclaratives.
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
Par un jugement du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble lui a accordé la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les compléments d'impôt résultant de
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts que la réintégration dans les résultats imposables d'une fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle
DCA_20DA01117_20220616
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