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5 448 résultats pour « manquements à obligation de conseil et de résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de ce qui précède que si la découverte de la présence généralisée d'amiante avait été antérieure à la passation des marchés de travaux, le surcoût résultant du désamiantage aurait conduit le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, au regard de sa responsabilité légale au titre des opérations de gestion du combustible usé rappelée au point 17, d'un manquement d'Areva à ses propres obligations à son égard.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02418_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les majorations pour manquement délibéré : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

à sa mission " Assistance pour la passation des contrats de travaux " et a manqué à son obligation de suivi des travaux ; à supposer que la responsabilité contractuelle de l'Etat ne puisse être reconnue

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D..., de la majoration de 40 % pour manquement délibéré s’agissant des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant des intérêts non comptabilisés sur les avances sans intérêt faites à une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La pénalité pour manquement délibéré prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. / () / II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la clientèle de la société My CAC était constituée, avant l’entrée en vigueur de la réforme, pour une part majoritaire, de petites entreprises dispensées de l’obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01353_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle soutient que : - pour chaque écriture redressée, il s'agit d'une erreur matérielle et non d'une omission volontaire ou d'un manquement délibéré à ses obligations ; - les arguments selon lesquels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00167_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01352_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aucun manquement précis n'est identifié, la seule circonstance qu'une intervention chirurgicale ne permette pas d'obtenir le résultat optimal espéré ne caractérisant pas, à elle seule, une faute.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte de ce qui a été dit aux point 3 à 10 que la société Aile Conseil et Participations, en accordant la garantie de passif en cause à la société WSA sans en avoir exigé une de M. C...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SARL Henri B, qui exerce une activité de conseil juridique et d'expertise comptable et a pour gérant et associé majoritaire M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00066_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00986_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par un jugement du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble lui a accordé la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les compléments d'impôt résultant de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01116_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il résulte des dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts que la réintégration dans les résultats imposables d'une fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01117_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il résulte des dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts que la réintégration dans les résultats imposables d'une fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle

Source officielle

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