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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
L'article 4.3.2.2. du cahier des clauses administratives particulières du marché fixe à 1 000 euros le montant des pénalités par jour de retard pour le lot 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02072_20230217
17 février 2023
G et Mme H justifiaient de mettre en œuvre la clause de souveraineté prévue par les dispositions précitées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
en zone N ; ainsi de nombreux autres secteurs relevant d'une telle classification sont classés en zone U ; - le classement retenu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
C à hauteur d'une somme correspondant au montant des travaux, diminué des amortissements dès lors que ces travaux revenaient gratuitement à la SCI en fin de bail, et a notifié à chacun d'entre eux une
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
S’agissant des manquements contractuels du groupement hospitalier : 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
aux règles d'hygiène et de sécurité, étaient établis, et en estimant que de tels faits constituaient un manquement à ses obligations d'assistante familiale justifiant une sanction disciplinaire et que
3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
Les contrevenants pourront être punis des peines d'amende ou des peines privatives ou restrictives de droit, telles que définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
Mme B, agent administratif principal de 2ème classe, affectée au 1er mai 2014 au pôle Missions sociales et développement social local, UTAS 1, puis à compter du 19 septembre 2016, à la direction de
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
D'une part, le classement en zone AU2L du secteur incluant la parcelle de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
Par un jugement n° 2001982 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette délibération en tant que le document d'urbanisme classe en zone AU les secteurs de Béligon et des Chemins
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Si elle était classée comme un élément de patrimoine intéressant à préserver en qualité de « jardin » au plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2007, elle n’avait fait l’objet d’aucun classement
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
Mme C, assistante principale de conservation de première classe exerçant comme bibliothécaire au sein de la commune de , relève appel du jugement du 31 mars 2020 par lequel le magistrat désigné par le
5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
mesures de récaution ont été rises our limiter les nuisances susce tibles d’affecter les activités commerciales situées aux abords du chantier ; - le lien de causalité direct et certain entre la baisse
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
501 458,64 euros HT, augmentée de la TVA au taux en vigueur, en réparation des préjudices en lien avec les coulures constatées sur les façades des bâtiments B et C de la résidence Harmonie à Aix-les-Bains
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
temps utile, de soins adéquats ; - cette responsabilité ne saurait être partagée avec celle du centre hospitalier universitaire de Reims dès lors qu'il n'est pas établi que cet établissement aurait manqué
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a suffisamment justifié de l'existence, dans un quartier classé en zone franche urbaine de la ville de Maubeuge, d'une implantation matérielle effective de son activité et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
de classe I à compter du 4 février 2017 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017, le 7 juillet 2017, soit durant 127 jours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
Une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, lorsqu'elle concerne un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient
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