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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_23VE00202_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
exemple " dans une pharmacie de la capitale Abuja, l'OFII n'a pas communiqué à la cour cette fiche tirée de la base données MEDCOI établie par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, malgré la mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02462_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. () ". Si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A supposer que la SAS Star Auto ait entendu invoquer également la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du même code, celles-ci sont inapplicables à un avis de vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02445_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ces dispositions sont, en principe, inapplicables pour les ressortissants algériens à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, dont la situation est exclusivement régie par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
période d'essai de Mme B, et non au cours de l'exécution de son contrat, celle-ci n'avait pas à être informée de son droit à consulter son dossier, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 étant inapplicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04475_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il est improbable que la communauté de communes Calvi Balagne ait été en mesure, avant l'établissement de la paye de mars 2019, de prendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
.- Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03604_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Une nouvelle mesure d'éloignement a été prise à son encontre le 10 août 2020 par le préfet des Hauts-de-Seine, mais l'intéressé s'est maintenu sur le territoire.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01142_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'il n'est pas lié par cet avis ; - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
voirie ne mentionne aucun texte légal susceptible de s'appliquer aux faits retenus par ce procès-verbal ; - elle n'est pas le propriétaire du navire contrairement à ce qui a été retenu ; - les mesures
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il lui incombe aussi d’apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain, en tenant compte notamment, s’agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l’
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
A n'est pas fondé à soutenir que son dossier administratif ne présenterait pas un caractère unique, ni qu'il n'a pas été en mesure de consulter l'intégralité de son dossier. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03125_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
préfet, mais jusqu'à ses 24 ans ; cette erreur a eu une incidence sur l'appréciation portée sur sa situation et sur le sens de la décision prise ; - le préfet, qui a examiné l'opportunité d'une mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
retraite ne saurait davantage être assimilée à une demande de licenciement et la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, inapplicables
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
qui correspond à un apport consenti par cette dernière à la société Probatiso, l'ensemble de ces opérations ayant été réalisé en un seul mouvement financier ; S'agissant des pénalités : - dans la mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
la mise en œuvre de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme mais sur ses statuts et son règlement intérieur ; - sauf à commettre une voie de fait, elle ne peut d’office prendre une quelconque mesure
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
7 août 2024
convention, qui résulte d'un échange de consentement entre l'Etat et l'association Plurélya, fait naître des droits et obligations entre les parties, prévoit un régime de résiliation pour faute inapplicable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C ne peut se prévaloir des accords de fin de conflit des 26 et 29 janvier 2018 qui sont nuls, à tout le moins, inapplicables ; en tout état de cause, leur interprétation
Source officiellePage 12 sur 26