D'une part, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement

la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) » et aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à

de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure

une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage

où il existe des alternatives à l'usage des modules créés sur le site internet de la préfecture qui sont de nature à permettre à l'ensemble des usagers qui rencontreraient des difficultés à bénéficier

; - les décisions contestées sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité qui entache le classement du secteur dit " C " en zone UA3 ; - la bande de constructibilité secondaire n'est opposable

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour faire droit à sa demande en dépit de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la circulaire du 5 février 2024 mentionne une condamnation, une incapacité ou une déchéance au bulletin n° 2 du casier judiciaire mais pas une mesure

Pour les mêmes motifs, il n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure

Le requérant n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et s'est ainsi maintenu irrégulièrement sur le territoire français.

Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 14.

titre de séjour " Union Européenne " muni d'une fausse carte d'identité bulgare et de son passeport marocain, l'intéressé a été interpellé par les services de police et a été placé en garde à vue pour usage

public actuelle et caractérisée au sens des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur de droit dans la mesure

maladie de l’Oise, qui assure la gestion des recours contre les tiers pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, a indiqué au tribunal administratif ne pas s’opposer à la mesure

une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 5.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».