Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04701_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il justifie ainsi de son implication et de son intégration professionnelle. A ailleurs, si la préfète a considéré que les documents d'identité produits A M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01362_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D..., et à leurs enfants mineurs, B... D... et A... D.... Compte tenu du caractère recognitif de l’octroi de cette protection et des effets qui s’y attachent, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01566_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il en va également ainsi en cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger étant tenu d'informer dans les meilleurs délais l'Office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01567_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il en va également ainsi en cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger étant tenu d'informer dans les meilleurs délais l'Office
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00375_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale () ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d'une enfant ou d'une jeune fille mineure
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00653_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
D constitue l'interlocuteur privilégié des équipes éducatives et s'occupe de l'ensemble des démarches à effectuer, témoignant ainsi de son implication dans l'éducation des enfants. Par ailleurs, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... a sollicité sa prise en charge en qualité de mineur isolé auprès du département de Vaucluse.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22441_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ils ne se prévalent d'aucun autre lien sur le territoire national que leur fils mineur A, né le 3 février 2022 en France, lequel a vocation à suivre ses parents.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00298_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, accompagnée de sa mère et de ses deux frères, également mineurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour refuser de procéder à la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'enfant mineure A C, née le 24 septembre 2019, le préfet de la Moselle s'est fondé sur une suspicion de reconnaissance frauduleuse
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02361_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
F E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à ses enfants mineurs, D E, C E
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03221_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il en résulte que l'exécution de ce dernier n'implique nécessairement, ni qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de délivrer un certificat de résidence à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01467_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
’article UE 1 du règlement de ce plan relatif aux revêtements et sols et végétations existantes et plantations, le nombre d’arbres requis par ce texte n’étant pas atteint en zone UE et l’adaptation mineure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02305_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01712_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
Source officiellePage 12 sur 160