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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02643_20241119
19 novembre 2024
A, de sorte qu'il n'a été privé d'aucune garantie dans l'exercice de ses droits de la défense ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
Juge des référés
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal a entaché son ordonnance d’insuffisance de motivation, d’omission de réponse à des moyens, de méconnaissance du contradictoire, de manquement à ses
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04996_20240305
5 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.
3ème chambre
DCA_23PA02421_20241002
2 octobre 2024
7 et 13 de ce jugement que le moyen manque en fait.
DCA_23MA01766_20241112
12 novembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Blanchet Location de Bateaux ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
Mme C exerce une activité individuelle d'infirmière libérale au 10 rue Paul Langevin à Sevran, située en zone franche urbaine (ZFU).
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Les requérants reprennent, en appel, le moyen tiré de ce que l'administration a commis une erreur en imposant, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des recettes d'un montant de 15 244 euros
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
: () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
Lors de l’année scolaire 2020-2021, elle a exercé ses fonctions au sein d’un collège.
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. (…) ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
Il n'est par ailleurs jamais tenu d'accepter le prix fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation et peut, à tout moment de la procédure, renoncer à la mutation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
à l'arrêt du 16 décembre 2021 n° 19LY04358 ; les conclusions sont similaires à celles qui ont été rejetées par la cour en ce qui concerne l'autorisation unique délivrée le 29 mai 2019, alors que le moyen
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la procédure aurait été viciée doit, en toutes ses branches, être écarté. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00130_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : – le moyen retenu par le tribunal, tiré de ce que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01183_20230905
5 septembre 2023
l'article L. 112-1 du même code : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
Par suite, le moyen doit être écarté.
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