Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation doit être écarté. 7.

Les motifs et le dispositif de cette décision font échec à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme A. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est insuffisamment motivée et le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation

Elle ne peut donc pas invoquer des éléments postérieurs à cette date pour valablement en justifier la légitimité ; - le jugement est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la critique tirée de l’insuffisante motivation de ce jugement : 5.

En second lieu, le requérant soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée. 6.

B et a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire, au motif que son comportement représente une menace pour l'ordre public. 3.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 3.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. En ce qui concerne la légalité interne : 7.

En deuxième lieu, en persistant à soutenir, sans autres précisions, que la commune a procédé à des prolongations de stage sans raison légitime, M.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il encourt des

du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait de cette délimitation du domaine public arbitraire, sans but légitime

A soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée et a été prise sans un examen sérieux de sa situation, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par

légitime, de donner suite à la convocation.

légitime, de donner suite à la convocation.

légitime, de donner suite à la convocation.

légitime, de donner suite à la convocation.

Elle soutenait que : - la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant

Elle soutenait que : - la requête, dépourvue de critique du jugement, n'est pas motivée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'omission à statuer sur les arguments appuyant