Le jugement attaqué est suffisamment motivé. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait pris en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative. 3. Si M.

Ainsi, le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motifs et doit être annulé sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité soulevé. 6.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'ARS n'aurait pas disposé d'une information fiable et éclairée, au motif que le dossier de demande aurait été incomplet, doit être écarté.

Ainsi les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de l'appelante doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant. 7.

Par suite, et pour le surplus par adoption des motifs du premier juge, le moyen tiré de l’existence de circonstances humanitaires faisant obstacle à l’interdiction de retour prise à son encontre ne saurait

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par le préfet des Hautes-Alpes ne sont pas fondés ; - l’arrêté préfectoral n° 2025-05-321, seul acte lui faisant grief et contesté par elle, a été pris

Toutefois, eu égard à ce qui a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu ce motif. 13.

2019 est insuffisamment motivé au regard de l'imputabilité au service de sa maladie ; - l'arrêté du 7 mai 2020 a été pris en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 dès

assortie de cette motivation.

Par suite, le moyen tiré du vice de forme entachant cet arrêté doit être écarté.

les arrêtés contestés méconnaîtraient les dispositions précitées doit être écarté comme inopérant. 10.

; - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure menée avec la société PACA sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2025, la préfète de l’Allier conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Ils précisent que : - l'arrêté en litige, pris en son article 4-2, n'est pas motivé en fait, et méconnaît donc l'exigence formelle qui s'impose à lui en ce qu'il porte atteinte à leur droit de propriété

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 4.

Dès lors, l'arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé, alors même que ces motifs seraient erronés.

de l’ordonnance attaquée : - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de l’indication erronée des voies et délais de recours ; - les sommes dues ne sont pas sérieusement contestables : au titre

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - sa situation n'entre pas dans le champ d'application matériel du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

requérant est fondé à soutenir qu'une telle motivation est erronée en droit.