n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; -le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; -le code de justice administrative.

Par une lettre du 6 mars 2023, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le moyen tenant au vice de procédure entachant la décision

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés, et s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par courrier enregistré le 24 janvier 2023, M.

2016, 9 mai 2018, 7 novembre 2018 et 10 septembre 2019, des pièces justificatives dont la présentation est exigée par l'annexe du décret n° 2016-33 du 29 janvier 2016, il n'établit pas, par ses seules

Elle soutient que : - la requête de première instance était tardive ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé. Par une décision du 3 octobre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. Par une décision du 24 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Jura ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant le tribunal administratif de Paris.

Mme A réitère le moyen, déjà soulevé devant les premiers juges, tiré de ce que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 décembre 2012, la clôture de l'affaire a été fixée au 23 janvier 2023 à 12h00.

Par un arrêté du 14 septembre 2020, pris après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 juillet 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et s'en rapporte à ses écritures de première instance.