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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de la maison départementale des personnes handicapées et non de l'Etat. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Paisy-Cosdon et par M. A : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02669_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les noms des deux époux et une même adresse ou les quelques photographies non datées du couple, ne sont pas à elles seules de nature à établir l'effectivité de sa communauté de vie avec son épouse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le maire de Teyssières, agissant au nom de l'Etat, a retiré l'arrêté du 14 décembre 2017
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur le domaine public, que, de manière générale, la seule attente pour le véhicule entrant sera simplement liée au temps d'ouverture de la porte sectionnelle autorisée, et que sa zone d'attente implantée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02685_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de la notification du jugement et de le munir sans délai d’un récépissé l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de le munir, dans l’attente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05040_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance et de délivrer à l'intéressé dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02848_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
K D et A H D, agissant tant en leur nom propre qu'en celui de leurs deux enfants mineurs, B D et E D, ainsi que A G C ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à la vue dégagée dont ils bénéficient ; les requérants se comportent comme s'ils se trouvaient dans un secteur non ouvert à l'urbanisation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02690_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
F aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
E, souffre de fistules anales récidivantes, est atteint de gonalgie gauche et de douleurs articulaires et d'anxiété chroniques.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
aux espèces protégées n'a été effectuée par la société pétitionnaire, alors que le projet portera nécessairement une atteinte à ces espèces protégées, notamment par le biais d'une perte d'habitat pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03716_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte, et non les mesures de compensation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D et Mme C épouse E, agissant en leurs noms propres et au nom de leur fille mineure B E, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, d'une part, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04797_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du jugement relatif à l'action déclaratoire de nationalité française introduite par son épouse devant le tribunal judiciaire de Paris ou, à défaut, de surseoir à statuer dans cette attente ou, subsidiairement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE01034_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - s'agissant de l'interdiction de retour, le préfet n'a pas tenu compte de sa situation et porte une atteinte disproportionnée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04279_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il a obtenu une attestation provisoire au titre de l'asile entre septembre et octobre 2018. Par arrêté du 26 novembre 2019, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00162_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les bulletins de paie qu’il produit, relatifs à un emploi non qualifié de commis de cuisine occupé du 18 juin 2016 au 26 mars 2023, sont établis au nom d’un tiers et ne sont corroborés par aucune pièce
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B A de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00827_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.
Source officiellePage 12 sur 1946