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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00118_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

sont de nature à établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01798_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

qualité de sous-officier repose sur un examen des garanties requises pour exercer ces fonctions, impliquant d’apprécier la compatibilité du comportement du candidat avec l’exercice de ces fonctions, et non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00892_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement no 2102659 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00334_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

avant travaux (notamment les piscines non couvertes ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02069_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il fait valoir que : - les préjudices allégués, dont les troubles dans les conditions d’existence, trouvent leur origine, non dans l’illégalité du certificat d’urbanisme ou du permis de construire de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00232_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01283_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02911_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle est bordée à l'Ouest par un vaste espace naturel et au Sud et à l'Est par des espaces agricoles non bâtis.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02097_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mais, le 29 novembre 2019, le maire de Pianottoli-Caldarello lui a délivré, au nom de la commune, un certificat d’urbanisme pré-opérationnel déclarant non réalisable cette opération de construction.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir concernant l'irrecevabilité en première instance, des conclusions en annulation dirigées contre la décision de non-opposition à déclaration préalable du 29 mai 2019 : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05496_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00068_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Une densification raisonnée, dans le prolongement des formes urbaines existantes peut être réalisée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01670_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var doit dès lors être écartée. Sur la légalité de l'arrêté du 3 mai 2019 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00548_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

l'urbanisme dès lors que la notice de présentation du permis de construire ne précise pas suffisamment l'organisation et la composition des éléments à construire par rapport à l'environnement bâti existant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03017_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible l’édification de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01154_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

constructions sur l'unité foncière non bâtie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02120_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

projet dans son environnement sont insuffisants ; la description de l'état initial est lacunaire ; il n'est pas fait mention de la végétation qui sera supprimée ; aucun titre ne permet d'établir l'existence

Source officielle

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