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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03103_20220505
5 mai 2022
été viciée dès lors qu’elle n’a pas été régulièrement convoquée à la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - l’administration ayant réintégré
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03027_20240312
12 mars 2024
lui verser une somme de 19 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par son licenciement irrégulier et l'absence de réintégration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01334_20231128
28 novembre 2023
indéterminée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en second lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée indéterminée, de la réintégrer
ORCA_22BX01335_20231128
ORCA_22BX01336_20231128
indéterminée, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée indéterminée, de la réintégrer
5ème chambre
DCA_22NT00785_20230516
16 mai 2023
M. et Mme B, ressortissants algériens nés en 1951, ont sollicité leur réintégration dans la nationalité française.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la réintégration au bilan de la dette au principal : 7. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
jeux olympiques et paralympiques de le réintégrer et de le titulariser ou, à défaut de le réintégrer afin qu’il puisse effectuer une nouvelle période probatoire préalable à sa titularisation, dans le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
engagées dans son intérêt et de charges de copropriété non justifiées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
Après avoir été réintégré à compter du 1er novembre 2018 et avoir présenté une réclamation préalable rejetée par une décision du 19 août 2019, M.
6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
B que, à défaut de réintégration par la commune de Corbeil Essonnes, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud le rémunerait dans des conditions équivalentes à une période de surnombre.
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
sous le n° 2100018 d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier Louis-Constant Fleming l'a licencié, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de le réintégrer
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
prescrit, a procédé à la réintégration de cette provision, déduite initialement à tort, dans les résultats du premier exercice non prescrit, à savoir l’exercice clos le 31 décembre 2012.
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
exercice non prescrit. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
Par un décret du 30 mai 2017, le Premier ministre a rapporté le décret du 12 mai 2014 portant réintégration dans la nationalité française de M.
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
B... a de nouveau sollicité sa réintégration. Par une décision du 10 juin 2021, le secrétaire général du Conseil d’Etat a rejeté la demande de réintégration présentée par l’intéressé.
ORCA_22BX01040_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer.
4ème chambre
DCA_23PA02518_20240126
26 janvier 2024
A en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M.
DCA_23VE02513_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement n° 2008084 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, enjoint au maire de Neuilly-sur-Seine de réintégrer M.
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
Par un jugement n°2101903/6-1 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 décembre 2020, enjoint au ministre des armées de réintégrer M.
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